LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE EXAMINE LES PROJETS DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES.

Elle peut être saisie par l'administration ou par un fonctionnaire dans les cas suivants:

• les refus de titularisation et les licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
• la demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel ;
• la décision de renouvellement ou non d’un contrat pour les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) ;
• le refus d’une formation continue ou de professionnalisation ou d’un congé de formation professionnelle ;
• le refus d’un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ;
• le refus d’un congé de formation syndicale ;
• le refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ;
• le refus d’une autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation continue.
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