[ACADEMIE] ENQUÊTE déprécarisation des collègues contractuels (SAUVADET)
Par SNPTES Strasbourg le dimanche 16 octobre 2016, 20:01 - Actualités - Lien permanent
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite loi « déontologie » et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi travail ou loi « El Khomri » ouvrent de nouveaux droits à certains personnels contractuels.
Loi « déontologie » a modifié la loi « Sauvadet » (prolongation de 2 ans et nouvelles conditions d’éligibilités)...
Pour les collègues souhaitant bénéficier de ce dispositif, le SNPTES lance une enquête afin de connaître les besoins effectifs en postes et afin de vous accompagner dans vos démarches. Merci de renvoyer l'enquête à l'un de vos délégués.
Le SNPTES entendu : prorogation de la loi Sauvadet pour la titularisation des contractuels
L'objectif est bien une déprécarisation via la titularisation. Il s'agit de rattraper des situations de collègues en précarité et de permettre un élargissement du dispositif.
En particulier, concernant l'éligibilité au dispositif, la condition du 31 mars 2011 est modifiée pour le 31 mars 2013:
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4 ans de temps plein CDD sur les 6 ans précédents le 31 mars 2013
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2 ans de temps plein CDD sur les 4 ans précédents le 31 mars 2013 et 2 ans avant la date de clôture des inscriptions au recrutement
(date de clôture 12 mars 2018) -
contrats unistra/cnrs acceptés si l'agent occupe un même poste…
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difficulté sur éléments carrière a reconstituer
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A l'université de Strasbourg, un rescensement RH sera lancée
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dans tous les cas, l'agent devra se signaler auprès DRH!
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