[UNISTRA] Logements de fonction et application de l'article 9 du décret de 2012
Par SNPTES Strasbourg le samedi 17 octobre 2015, 05:46 - Actualités - Lien permanent
A l'université de Strasbourg,
le paiement des charges (fluides: eau, chauffage)
par ses agents logés,
ne sera pas mis en place avant le 1er janvier 2016
cf. premier article concernant l'application du décret cioncernant les agents logés
cf. Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
- En particulier son article 9 mis en application le 1er septembre 2015
Ce décret instaure l'obligation de paiement des charges par le locataire (fluides: chauffage et eau)
- depuis le 1er septembre, l'université devrait facturer des charges à ses agents logés
- à l'université de Strasbourg, ce dispositif ne devrait pas être mis en place avant le 1er janvier 2016
- il faut le temps d'informer les agents concernés
- il faut définir un mode de facturation
- la DGS va étudier la possibilité de paiement par forfait comme cela ce faisait du temps de l'IUFM...
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Pour le SNPTES:
- il faut étudier la possibilité d'échelonner le paiement des charges
- il faut limiter le montant des charges
Le SNPTES accompagnera les collègues concernés dans la mise en place de cette nouvelle réglementation
Olivier Delforge de l'ESPE de Colmar sera chargé du suivi du dossier pour le SNPTES