Logements de fonction et application de l'article 9 du décret de 2012
Par SNPTES Strasbourg le samedi 17 octobre 2015, 04:54 - Académie de Strasbourg - Lien permanent
A partir du 1er septembre 2015, votre établissement a l'obligation de faire payer les charges d'habitation (fluides: eau, chauffage,...) à ses agents logés.
cf. Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
- En particulier son article 9 mis en application le 1er septembre 2015
Article 9 Modifié par Décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 - art. 1
En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 et au plus tard le 1er septembre 2015. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les redevances et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant, dus au titre d'une de ces concessions peuvent faire l'objet d'un précompte mensuel, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire s'il a été institué avant la même date.
- Objectif ministériel de limiter le nombre de logements de fonction
- Il s'agit de justifier les attributions de logement
- Il s'agit de restreidre le patrimoine immobilier
Merci de nous faire part de vos interrogations et de toutes dérives constatées.