forfait mobilités durables
Par SNPTES Strasbourg le mercredi 7 octobre 2020, 15:17 - Actualités - Lien permanent
Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d'état permet une application dès 2020...
ref. décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 et arrêté du 9 mai 2020
Le forfait mobilités durables (FMD) peut être versé aux agents de la fonction publique d'Etat sous certaines conditions.
Son montant est de 200€ annuel en cas d'usage du vélo et/ou de covoiturage dans le cadre de son déplacement domicile/travail à minima sur 100 jours par an pour une quotité de travail à 100% (les nombres de jours sont proratisés) .
Ce forfait est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos...
Les modalités précises d'application sont disponibles dans le décret.
A titre exceptionnel, pour l'année 2020, une disposition transitoire est mise en place.
Le forfait est réduit de moitié à 100€ pour un nombre de jours de mobilité de 50.
L'article 10 du décret précise que les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
A l'université de Strasbourg cette mesure sera soumise aux avis du CTE du 15 octobre et du CA du 10 novembre.
Vos élus veilleront à l'application de ce décret dans vos instances respectives.
Pour toute question, n'hésitez pas à les contacter.